Afin d’utiliser la plateforme d’investissement AGILA CAPITAL et ses services associés, il est important de lire attentivement les conditions générales d’utilisation suivantes et de les comprendre. En acceptant ces conditions générales d'utilisation, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.
1. DÉFINITIONS - INTERPRETATIONS
1.1. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
ACPR : Désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Adhérent : Désigne un Internaute ayant communiqué à AGILA CAPITAL et TYLIA Invest les informations lui permettant d’avoir accès aux pages d’inscription investisseur, c’est-à-dire :
AMF : Désigne l’Autorité des marchés financiers.
Bulletin de Souscription : Désigne le document établi par AGILA CAPITAL matérialisant la Demande de Souscription à un Fonds géré par AGILA CAPITAL et dont la réception-transmission d’ordres et le traitement administratifs sont assurés par TYLIA Invest selon les principes fondamentaux suivants :
Compte Electronique : Désigne l’espace mis à la disposition de l’Investisseur sur le Site lui permettant d’accéder aux Services et à toutes les données à caractère personnel qu’il aura renseignées. Cet espace dématérialisé enregistre les données personnelles du titulaire et les Opérations auxquelles il participe. Ce Compte Électronique permet également à l’Investisseur d’avoir accès à des informations personnalisées (informations sur les Fonds).
Conditions Générales d’Utilisation : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site, en ce compris l’utilisation des Services.
Conseiller en Gestion de Patrimoine : Désigne un Internaute ayant la qualité de conseiller en investissement financier au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier et ayant communiqué à AGILA CAPITAL les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire :
Demande de Souscription : Désigne l’acte par lequel un Adhérent exprime sa volonté de participer à une Opération.
Documentation Constitutive : Désigne la documentation constitutive d’un Fonds. Ce document est établi par AGILA CAPITAL et accessible sur le Site pour chacune des Opérations sur la page du Site présentant l’Opération.
FIA : Désigne un fonds d’investissement alternatif au sens de l’article L. 214-24 du Code monétaire et financier (incluant les « Autres FIA » mentionnes à l’article L. 214-24 III du Code monétaire et financier).
Fonds : Désigne un FIA géré par AGILA CAPITAL et présenté sur le Site.
Internaute : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site via Internet.
Investisseur : Désigne l’Adhérent qui a fourni les informations demandées dans le questionnaire de connaissances client et à qui AGILA CAPITAL et TYLIA Invest n’ont pas refusé ce statut.
Investissement : Désigne la somme versée par un Investisseur pour souscrire aux parts ou actions des Fonds.
Mandat de RTO : Désigne le mandat donné par l’Investisseur à TYLIA Invest, qui l’a accepté, de recevoir le Bulletin de Souscription de l’Investisseur portant exclusivement sur les Titres Financiers aux fins de le transmettre à un intermédiaire habilité, directement à l'Émetteur, ou au Dépositaire le cas échéant, en vue de son exécution. Ce mandat est compris dans le Bulletin de Souscription formalisant la Demande de Souscription. L’acceptation de TYLIA Invest résulte de la validation du Bulletin de Souscription notifiée à l’Investisseur dans son espace.
Membre : Désigne un Adhérent ou un Conseiller en Gestion de Patrimoine.
Opération : Désigne la souscription à l'Emission de parts ou actions d’un Fonds géré par AGILA CAPITAL présenté sur le Site.
Partenaire : Désigne un Conseiller en Gestion de Patrimoine ayant signé une convention de partenariat avec AGILA CAPITAL et à qui AGILA CAPITAL n’a pas refusé ce statut.
Parts de Fonds : désigne indifféremment toute part ou action émise par un Fonds.
Période de Souscription : Désigne la période, fixée par AGILA CAPITAL pour chaque Fonds, pendant laquelle les Investissements sont collectés et qui est mentionnée dans la Documentation Constitutive de chaque Fonds.
Société de Gestion : Désigne le statut de société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers.
Services : Désignent les prestations fournies par AGILA CAPITAL sur le Site.
Site : Désigne la plateforme d’investissement dénommée AGILA CAPITAL accessible à l’adresse suivante : app.agila-capital com, éditée et exploitée par AGILA CAPITAL et TYLIA Invest.
TYLIA Invest : Désigne la société TYLIA Invest, société par actions simplifiée au capital de 2 582 594,49 euros, dont le siège social est au 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris, identifiée sous le numéro unique 753 153 204 RCS PARIS et ayant reçu un agrément de l’ACPR en qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI) sous le numéro CIB 11483.
AGILA CAPITAL : Désigne la société AGILA CAPITAL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 450 000 euros, dont le siège social est 9, boulevard de la Madeleine 75001 Paris, identifiée sous le numéro unique 927 798 348 Paris et ayant reçu un agrément de l’AMF en qualité de société de gestion de portefeuille sous le numéro GP-20240013.
1.2. INTERPRETATIONS
Les définitions données ci-dessus dans un terme singulier s’appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et vice versa. Les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et vice versa.
2. OBJET
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services.
Les Services proposés sur le Site sont accessibles à des clients accompagnés ou non de leurs Partenaires après création d’un Compte Electronique et identification par « login » et mot de passe.
Lors de la création de son Compte Electronique, le Membre accepte expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et déclare être lié par elles.
Aux termes des Conditions Générales d’Utilisation, le Membre accepte expressément et sans réserve que les informations requises dans le cadre des Services seront mises à disposition par AGILA CAPITAL et TYLIA Invest sur le Site ou transmises par courrier électronique au Membre.
Le Membre est informé que les informations peuvent lui être communiquées sur support papier s’il en fait préalablement la demande à AGILA CAPITAL et TYLIA Invest par l’intermédiaire du formulaire de contact et dans les conditions fixées à l’article 15 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. AGILA CAPITAL et TYLIA Invest se réservent le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation et informera les Membres de ces modifications par tout moyen qu’elle jugera adéquat (SMS, email, etc.).
3. INSCRIPTION
3.1 OBTENTION DES STATUTS D’ADHÉRENT ET D’INVESTISSEUR
3.1.1. Obtention du statut d’Adhérent
Pour pouvoir bénéficier des Services du Site, l’Internaute souhaitant s’inscrire en qualité d’Adhérent doit créer son Compte Electronique en remplissant le formulaire d’inscription.
L’Internaute choisira un nom de Compte Electronique (« login ») et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux Services.
En renseignant le formulaire d’inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de son inscription et à les mettre à jour le cas échéant, dans les plus brefs délais.
L’Internaute s’engage à ce que ces informations soient exactes et sincères pendant toute la durée de son inscription sur le Site.
L’Adhérent pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».
Pour la création et l’utilisation de son Compte Electronique, l’Internaute ou l’Adhérent doit :
AGILA CAPITAL et TYLIA Invest se réservent le droit de refuser un adhérent qui ne correspond pas au public visé en particulier en fonction de critères géographiques.
Les déclarations de l’Adhérent devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique et lors de chaque Investissement. Elles seront réitérées formellement sur toutes les demandes faites par AGILA CAPITAL.
L’Adhérent s’engage donc à informer AGILA CAPITAL et TYLIA Invest à tout moment de toute inexactitude de ces déclarations.
Toute utilisation du Compte Electronique de l’Adhérent est réputée avoir été effectuée par ce dernier, et l’Adhérent est responsable de toute utilisation de son Compte Electronique.
L’Adhérent s’engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son « login » et de son mot de passe afin notamment d’éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Electronique par un tiers.
AGILA CAPITAL ou TYLIA Invest ne pourront en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages survenus en raison de l’utilisation par un tiers du Compte Electronique de l’Adhérent.
Dans l'hypothèse où l’Adhérent aurait connaissance d’une violation des données de son Compte Electronique ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement AGILA CAPITAL et TYLIA Invest par l’intermédiaire du formulaire de contact.
3.1.2. Obtention du statut d'Investisseur
L’Investisseur ne pourra obtenir le statut d’Investisseur qu’à la condition d’avoir fourni, à la demande de TYLIA Invest, les informations suivantes (liste-non-exhaustive) :
La Documentation Constitutive de chaque Fonds peut prévoir la fourniture additionnelle d’informations non visées ci-dessus.
A la réception de ces informations, TYLIA Invest réalisera les diligences nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations d’entreprise d’investissement. L’Adhérent est informé qu’il pourra se voir refuser par TYLIA Invest ou AGILA CAPITAL le statut d’Investisseur, conformément à la législation applicable.
Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique et lors de chaque Investissement. Elles sont réitérées formellement sur demande de TYLIA Invest ou AGILA CAPITAL.
L’Adhérent s’engage à informer TYLIA Invest et AGILA CAPITAL à tout moment de toute inexactitude de ces informations.
3.2. OBTENTION DES STATUTS DE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE ET DE PARTENAIRE
3.2.1. Obtention du statut de Conseiller en Gestion de Patrimoine
Pour pouvoir bénéficier des Services du Site, l’Internaute, personne morale, souhaitant s’inscrire en qualité de Conseiller en Gestion de Patrimoine, doit créer son Compte Electronique en remplissant le formulaire d’inscription.
L’Internaute choisira un nom de Compte Electronique (« login ») et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux Services.
En renseignant le formulaire d’inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de son inscription et à les mettre à jour le cas échéant, dans les plus brefs délais.
L’Internaute s’engage à ce que ces informations soient exactes et sincères pendant toute la durée de son inscription sur le Site.
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».
Pour la création et l’utilisation de son Compte Electronique, en qualité de Conseiller en Gestion de Patrimoine, l’Internaute doit :
Les déclarations du Conseiller en Gestion de Patrimoine devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique. Elles seront réitérées formellement sur toutes les demandes faites par AGILA CAPITAL ou TYLIA Invest.
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine s’engage donc à informer AGILA CAPITAL et TYLIA Invest à tout moment de toute inexactitude de ces déclarations.
Toute utilisation du Compte Electronique du Conseiller en Gestion de Patrimoine est réputée avoir été effectuée par ce dernier, et le Conseiller en Gestion de Patrimoine est responsable de toute utilisation de son Compte Electronique.
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine s’engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son « login » et de son mot de passe afin notamment d’éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Electronique par un tiers.
AGILA CAPITAL ou TYLIA Invest ne pourront en aucun cas être tenu responsables des pertes ou dommages survenus en raison de l’utilisation par un tiers du Compte Electronique du Conseiller en Gestion de Patrimoine.
Dans l'hypothèse où le Conseiller en Gestion de Patrimoine aurait connaissance d’une violation des données de son Compte Electronique ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement AGILA CAPITAL par l’intermédiaire du formulaire de contact.
3.2.2. Obtention du statut de Partenaire
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine ne pourra obtenir le statut de Partenaire qu’à la condition d’avoir fourni, à la demande de AGILA CAPITAL, les informations suivantes :
A la réception de ces informations, AGILA CAPITAL réalisera les diligences nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations de société de gestion de portefeuille. Le Conseiller en Gestion de Patrimoine est informé qu’il pourra se voir refuser par AGILA CAPITAL le statut de Partenaire, conformément à la législation applicable.
Une fois son statut de Partenaire validé par AGILA CAPITAL, le Partenaire recevra son code partenaire et pourra présenter le Site, recommander des projets présentés sur le Site tel qu’indiqué à l’article 4.4 des présentés Conditions Générales d’Utilisation.
Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique. Elles sont réitérées formellement sur demande de AGILA CAPITAL.
Le Partenaire s’engage à informer AGILA CAPITAL à tout moment de toute inexactitude de ces informations.
4. SERVICE D’INVESTISSEMENT
4.1 MISSIONS DE AGILA CAPITAL
Dans le cadre de la commercialisation de parts ou actions de FIA, AGILA CAPITAL peut être notamment conduit à fournir à l’Investisseur l’une, l’autre ou les deux prestations suivantes :
Le conseil formulé par AGILA CAPITAL, non pas à l’Investisseur, mais à l’entité en charge de la commercialisation des parts ou actions de FIA, ne constitue pas une prestation de conseil en investissement telle que mentionnée au 1. ci-dessus.
4.1.2. Conseil en investissement
Conformément à l’article L.321-1,5° du Code monétaire et financier, constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées, à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.
La Société de Gestion qui fournit du conseil en investissement applique les règles de bonne conduite relatives à ce service d’investissement conformément à la réglementation : la Société de Gestion doit se procurer les informations nécessaires concernant les connaissances et l'expérience de ses clients, notamment de ses clients potentiels, en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique d'instrument financier ou de service, leur situation financière, y compris leur capacité à subir des pertes, et leurs objectifs d'investissement, y compris leur tolérance au risque, de manière à pouvoir leur recommander les services d'investissement et les instruments financiers adéquats et adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes.
Dans ce cadre, il n’y a pas lieu de distinguer selon que la Société de Gestion reçoit et prend en charge subséquemment l’ordre de l’investisseur ou qu’elle ne le reçoit et ne le prend pas en charge, ou encore que l’investisseur passe ou non un ordre suite au conseil reçu.
AGILA CAPITAL peut être amené à fournir soit (i) elle-même la prestation de conseil en investissement en cas de commercialisation en direct des FIA soit (ii) à signer une convention de commercialisation avec délégation du conseil en investissement financier avec les Partenaires.
A ce titre, l’Adhérent est informé que lorsqu’il est accompagné de son Partenaire, le Service de conseil en investissement financier est effectué par le Partenaire sous sa responsabilité exclusive.
4.1.3. Réception et de prise en charge de l’ordre de souscription
La Société de Gestion qui reçoit et prend en charge un ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions FIA applique :
Pour l’application des règles mentionnées ci-dessus, il n’y a pas lieu de distinguer selon que la Société de Gestion reçoit et prend en charge l’ordre après avoir fourni à l’investisseur un service de conseil en investissement ou indépendamment de la fourniture d’un tel service.
AGILA CAPITAL ne sera pas rémunérée directement par les Investisseurs. En revanche, AGILA CAPITAL percevra une rémunération au titre de la gestion de chaque Fonds. Les modalités d’exigibilité et de calcul de cette rémunération sont détaillées dans la Documentation Constitutive de chaque Fonds.
De plus, AGILA CAPITAL pourra recevoir une rémunération de chaque Fonds, notamment en contrepartie de l’activité de structuration de chaque Fonds et de la rédaction de la Documentation Constitutive de chaque Fonds. Cette rémunération est définie dans la Documentation Constitutive de chaque Fonds.
Dans le cadre de la commercialisation de parts ou actions de FIA, TYLIA Invest peut être notamment conduit à fournir à l’Investisseur le Service suivant :
Conformément à l’article D. 321-1, 1° du Code monétaire et financier, le service de RTO est constitué par le fait de recevoir et de transmettre à une autre personne ou entité, pour le compte d'un tiers, en vue de la réalisation de transactions, des ordres portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.
TYLIA Invest fournit le service de RTO à la suite de (i) la signature par l’investisseur d’un bulletin de souscription et d’un mandat de RTO et (ii) la validation de la souscription par TYLIA Invest sur délégation de signature d’AGILA CAPITAL.
Préalablement à la fourniture du service de RTO à l’investisseur, TYLIA Invest doit déterminer si l’investissement dans les Parts de Fonds concernées par la souscription lui est approprié.
A cette fin, TYLIA Invest évalue les connaissances et l’expérience de l’investisseur en matière d’investissement. En cas d’absence ou d’insuffisance des informations fournies par le client sur ses connaissances et son expérience, ou lorsque l’évaluation de ces informations indique que l’investissement dans les Parts de Fonds concernées par la souscription ne convient pas au client, TYLIA Invest alerte le client sur le caractère non-approprié de l’investissement dans les Parts de Fonds.
TYLIA Invest ne sera pas rémunérée directement par les Investisseurs. En revanche, TYLIA Invest percevra une rémunération versée par AGILA CAPITAL au titre de plusieurs missions :
La présentation de chaque Opération sur le Site contient notamment les informations suivantes contenues au sein de la Documentation Constitutive de chaque Fonds le cas échéant portant sur chaque Opération :
Dans le cas où AGILA CAPITAL fournit directement une recommandation à un Investisseur, AGILA CAPITAL fournira à l’Investisseur le code de l’Opération.
Une fois le statut de Partenaire validé par AGILA CAPITAL, le Partenaire pourra envoyer via le Site à l’un de ses clients un courriel par lequel il invitera celui-ci à découvrir le Site et éventuellement à s’inscrire en qualité d’Adhérent sur le Site pour découvrir les Opérations présentés.
Une fois son client inscrit en qualité d’Adhérent sur le Site et si l’Adhérent a renseigné le code partenaire du Partenaire, le Partenaire pourra envoyer à cet Adhérent via le Site un courriel par lequel il lui recommandera une ou plusieurs Opérations présentées sur le Site. Il lui fournit également le code de l’Opération. Ce code est unique par Opération et est fourni au Partenaire par AGILA CAPITAL.
Une fois connecté sur le Site, l’Investisseur découvre l’Opération en inscrivant le code de l’Opération dans l’onglet dédié. Il indique dans l’onglet « Investir » le montant qu’il souhaite investir dans l’Opération qu’il aura choisie. Si l’Adhérent n’a pas le statut d’Investisseur, il ne pourra pas découvrir l’Opération. Il sera redirigé sur le formulaire de demande de statut d’Investisseur. Le statut d’Investisseur devra être obligatoirement obtenu au préalable avant toute Demande de Souscription.
Les Investissements sont réalisés via le Compte Electronique de l’Investisseur. Ils ne pourront être effectués que durant la Période de Collecte des Investissements de chaque Fonds.
AGILA CAPITAL et TYLIA Invest effectueront toute diligence relative à l’exécution de ses obligations en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, telles que définies aux articles L.561-5 et suivants du Code monétaire et financier.
AGILA CAPITAL et TYLIA Invest se réservent le droit de ne pas exécuter la Demande de Souscription si l’Investisseur ne satisfait pas aux conditions légales, ne remplit pas le questionnaire de connaissances client mis à disposition par AGILA CAPITAL ou TYLIA Invest ou ne fournit pas les documents nécessaires à ses diligences conformément à la législation applicable.
Par la signature électronique du Bulletin de Souscription via le procédé de signature électronique tel que défini à l’article 1316-4 du Code civil et après contresignature du Bulletin de Souscription par TYLIA Invest sur délégation de signature d’AGILA CAPITAL,TYLIA Invest transmettra le Bulletin de Souscription à AGILA CAPITAL qui transférera le Bulletin de Souscription et ses informations personnelles au dépositaire de chaque Fonds pour exécution de la souscription.
L’Investisseur prendra connaissance de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation, et aura confirmé son acceptation intégrale et sans réserve en cochant la case d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, à son inscription en tant qu'Adhérent et sera en mesure de vérifier les caractéristiques de son investissement.
L’Investisseur sera informé de la bonne réception de la Demande de Souscription et de ses caractéristiques.
A l’issue des diligences de AGILA CAPITAL et TYLIA Invest, l’Investisseur recevra un courriel l’informant de la prise en compte de sa Demande de Souscription.
L’exécution de la Demande de Souscription est subordonnée à la validation par AGILA CAPITAL du Bulletin de Souscription et à la contresignature du Bulletin de Souscription par TYLIA Invest sur délégation de signature d’AGILA CAPITAL.
5. MISES EN GARDE RELATIVES AUX SERVICES D’INVESTISSEMENT
Tout Investissement doit être effectué par un Investisseur dans la limite de ses capacités financières de la réglementation en vigueur et en conformité aux dispositions de la Documentation Constitutive de chaque Fonds (conditions d’éligibilité, minimum d’investissement, etc).
En particulier, AGILA CAPITAL mettent en garde l’Investisseur des risques qui sont détaillés dans la Documentation Constitutive de chaque Fonds.
Avant tout Investissement, AGILA CAPITAL ou son Conseiller en Gestion de Patrimoine s’assurent que l’Investisseur:
L’Investisseur s’engage à prendre avant toute décision d’Investissement, toutes les mesures utiles pour s’informer sur les conséquences de son Investissement sa situation notamment financière, patrimoniale ou encore fiscale. D’une manière générale, l’Investisseur est invité à se rapprocher de son conseiller fiscal ou de son chargé de clientèle habituel afin de déterminer les règles fiscales applicables à sa situation particulière. Le traitement fiscal de chaque Investisseur dépend de sa situation individuelle et est susceptible d’être modifié ultérieurement.
L’Investisseur s’engage à prendre en compte les mises en garde qui lui sont communiquées sur le Site.
6. MOYENS DE PAIEMENTS
L’Investissement s’effectue via virement bancaire sur le compte ouvert par le dépositaire de chaque Fonds comme plus amplement indiqué dans la Documentation Constitutive de chaque Fonds.
7. POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
Les Sociétés de Gestion doivent prendre toutes les mesures empêchant les conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts de leurs clients.
A ce titre, AGILA CAPITAL a mis en place une politique relative à la prévention et à la gestion de ces conflits et la Documentation Constitutive de chaque Fonds contient également les dispositions prises par AGILA CAPITAL pour traiter lesdits conflits d’intérêts.
8. RESPONSABILITÉ
8.1 PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Conformément au Règlement AMF, toute réclamation effectuée par un Adhérent sera examinée par AGILA CAPITAL ou TYLIA Invest selon le service sur lequel porte la réclamation.
L’Investisseur souhaitant effectuer une réclamation est invité à préciser le destinataire de la réclamation.
Conformément à la réglementation applicable, AGILA CAPITAL et TYLIA Invest s’engagent à y répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf circonstances exceptionnelles.
Le traitement des réclamations est réalisé sans frais à la charge du demandeur.
L’Adhérent effectuera ses réclamations auprès du service Adhérent de AGILA CAPITAL, par l'intermédiaire du formulaire de contact.
Vous pouvez également télécharger les politiques de traitement des réclamations d’AGILA CAPITAL et TYLIA Invest.
8.2 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
8.2.1 Exclusions de responsabilité relatives au fonctionnement du Site
Les Membres reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leurs risques et périls.
Le Membre dégage AGILA CAPITAL et TYLIA Invest, leurs dirigeants, agents, préposés, ou prestataires, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du Site.
Le Site fournit au Membre des informations à titre indicatif. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site.
AGILA CAPITAL et TYLIA Invest ne pourront en aucun cas être tenue responsable de, (d’), (du) :
AGILA CAPITAL ou TYLIA Invest ne seront pas responsables du contenu de sites Internet tiers sur lesquels des liens hypertextes du Site ou figurant sur le Site pourraient renvoyer.
En raison du caractère évolutif, des limites et des possibilités technologiques liées à Internet, AGILA CAPITAL et TYLIA Invest mettent en garde le Membre notamment au regard des points suivants :
8.2.2 Exclusions de responsabilité liées au statut de Société de Gestion
AGILA CAPITAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de :
AGILA CAPITAL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable et assortie de garanties adaptées à ses activités.
9. DONNÉES PERSONNELLES, COOKIES
9.1 DONNÉES ET TRAITEMENTS
En matière de collecte des données personnelles, AGILA CAPITAL agit de manière loyale et licite. La finalité des traitements opérés sur les données personnelles collectées par AGILA CAPITAL et TYLIA Invest ont pour finalité la réalisation de leurs objet social, à savoir la fourniture des services d’investissement.
Si une personne choisit de ne pas communiquer les données demandées, AGILA CAPITAL et TYLIA Invest ne pourront traiter sa demande et n’assurera pas la prestation de service.
Les données collectées par l’intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par AGILA CAPITAL et TYLIA Invest sont celles que les Adhérents transmettent volontairement.
Les données collectées pour un Adhérent concernent le nom de famille, le prénom, une adresse de messagerie électronique valide, le choix d’un mot de passe.
Les données collectées pour un Investisseur concernent en plus des données mentionnées ci-dessus l’année de naissance, l’adresse postale du domicile, le code postal, la ville, la région et le pays, l’ensemble des informations nécessaires à la conformité de la législation applicable et de la connaissance du client, un numéro de téléphone mobile, une copie de la carte d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de la connexion de l’Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son Site par AGILA CAPITAL et TYLIA Invest, qui se réservent le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet, afin d’identifier l’Internaute lorsque cela est rendu nécessaire par des injonctions impératives (ex : réquisitions judiciaires).
La durée de conservation des données est variable et limitée conformément au principe de la conservation uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif assigné au traitement. Toutefois, en matière de participation à la lutte contre le blanchiment, conformément aux articles L. 533-8 du Code monétaire et financier, l’ensemble des données nécessaires à l’exécution des Services fournis et aux Investissements effectués par l’Adhérent sur le Site seront conservées par AGILA CAPITAL et TYLIA Invest durant au moins cinq ans.
L’Adhérent charge AGILA CAPITAL et TYLIA Invest, pour la durée d’utilisation des Services, de procéder exclusivement pour le compte de l’Adhérent aux traitements tels que requis par les Services, à savoir :
9.2 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
9.2.1 AGILA CAPITAL et TYLIA Invest s’engagent, individuellement et sans solidarité, à ne traiter les données de l’Adhérent que conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ultérieurement ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
9.2.2 AGILA CAPITAL et TYLIA Invest garantissent que leurs mesures et dispositifs techniques et d’organisation présentent les garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité des données. Il est rappelé en tant que de besoin que les mesures et dispositifs de TYLIA Invest et AGILA CAPITAL assurent un niveau de protection suffisant pour protéger les données de l’Adhérent contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non-autorisé et contre toute autre forme illicite de traitement.
9.2.3 Si, au cours de l’utilisation des Services, AGILA CAPITAL ou TYLIA Invest se trouve dans l’incapacité, pour quelque raison que ce soit, de se conformer à ses obligations visées au présent article, il s’engage à en informer l’Adhérent dans les meilleurs délais et à prendre toutes mesures conservatoires.
9.2.4 AGILA CAPITAL et TYLIA Invest s’engagent à prendre en compte, dans les délais les plus brefs, les demandes de correction, rectification ou suppression des données et/ou traitements que lui adressera l’Adhérent.
9.2.5 AGILA CAPITAL et TYLIA Invest garantissent avoir procédé aux formalités de déclaration nécessaires auprès de la Commission Informatique et Libertés concernant les fichiers créés ou modifiés dans ses propres systèmes d’information du fait de sa prestation pour lesquels AGILA CAPITAL ou TYLIA Invest agit en qualité de responsable du traitement.
9.2.6 AGILA CAPITAL et TYLIA Invest s’engagent à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles recueillies sur l’Adhérent sans l’accord exprès de ce dernier ; exception faite des tiers prestataires et délégataires éventuels auxquels AGILA CAPITAL ou TYLIA Invest peuvent recourir dans le cadre de l’exécution des Services (dans ce cas ces tiers seront tenus du respect de ces mêmes obligations en matière de données personnelles).
9.2.7 AGILA CAPITAL et TYLIA Invest transfèrent les données à caractère personnel des Adhérents en dehors de l’Union Européenne tel que précisé dans la politique de confidentialité de AGILA CAPITAL et TYLIA Invest. A ce titre, AGILA CAPITAL et TYLIA Invest s’engagent à mettre en œuvre toutes les formalités nécessaires à cet effet, en particulier en matière de contrôle de l’utilisation, du traitement et du stockage des données. En toutes circonstances, AGILA CAPITAL reste seul directement responsable vis-à-vis de l’Adhérent ou de l’Investisseur des conséquences pécuniaires directes liées à des fraudes ou à des détournements opérés par les tiers auxquels il a recours dans l’exercice de ses missions.
9.2.8 Sauf opposition expresse de l’Adhérent, AGILA CAPITAL et TYLIA Invest peuvent collecter des données concernant l’utilisation du Site, telles que les pages que l’Adhérent visite ou les Services qu’il utilise afin de mieux comprendre les attentes de l’Adhérent et d'améliorer le fonctionnement du Site.
9.2.9 AGILA CAPITAL et TYLIA Invest et/ou le gestionnaire du Site ne peuvent être tenus responsables des données que l’Adhérent divulgue de sa propre initiative sur le Site.
9.3 COOKIES
La connexion à un serveur Internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur de l’Adhérent. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s’appellent des « cookies ». L’Adhérent peut, s’il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette modification n’empêchera pas la connexion sur le Site, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique de l’Adhérent lors de sa connexion au Site.
9.4 DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ultérieurement ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, toute personne concernée dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, notamment quant à l’usage à des fins de prospection commerciale, et de suppression des données la concernant. Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : TYLIA Invest, 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris ou envoyer un e-mail à :
protectiondesdonneespersonnelles@tyliainvest.com
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.
9.5 PROSPECTION COMMERCIALE
En matière de gestion commerciale, AGILA CAPITAL fait application des règles suivantes :
En cas de communication électronique (email, SMS ou MMS), d’automates d’appels, d’utilisation de fichiers tiers, etc., la mise en œuvre d’actions de gestion commerciale est subordonnée au consentement exprès et spécifique de l’Adhérent. En outre, l‘Adhérent dispose du pouvoir de s’opposer de manière simple et dénuée d’ambiguïté en cas de prospection postale, téléphonique ou par voie électronique, de cession d’adresses.
9.6 En matière de boutons sociaux
Le code des boutons de partage proposé par les principales plateformes sociales déposent des cookies permettant de tracer la navigation des internautes, qu’ils utilisent ou non ces boutons. Le consentement préalable des internautes est nécessaire avant le dépôt de ces cookies. Les plug-ins sociaux permettent aux concepteurs de sites d’ajouter facilement à leurs pages web des fonctionnalités de partage du contenu de leur site sur les plateformes sociales.
Pour en savoir plus, AGILA CAPITAL et TYLIA Invest ont mis en place une politique de confidentialité relative aux données personnelles des Membres.
Vous êtes également invités à consulter vos droits sur le site de la Commission nationale Informatique et Libertés CNIL (https://www.cnil.fr/fr).
10. CONFIDENTIALITÉ
Les Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Opérations.
Les Adhérents s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que celui d’étudier l’opportunité d’investir dans les Opérations.
De plus, des engagements de confidentialités figurent également dans la Documentation Constitutive de chaque Fonds.
En outre, AGILA CAPITAL et TYLIA Invest, respectent, conformément aux lois et règlements en vigueur, les obligations de confidentialité à la charge des Sociétés de Gestion relatives au secret professionnel.
11. MODIFICATION ET INTERRUPTION DES SERVICES
AGILA CAPITAL et TYLIA Invest se réservent le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie des Services proposés au Membre pour des raisons techniques ou de mise en conformité avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales.
AGILA CAPITAL et TYLIA Invest s’engagent à faire les meilleurs efforts pour informer l’Adhérent des périodes de maintenance, des éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée ou nécessaire pour l’évolution des Services, via le Site.
De la même manière, AGILA CAPITAL ou TYLIA Invest ne sauraient être tenues responsables de l’interruption des Services du fait de l’hébergeur du Site.
L’Adhérent ne peut engager la responsabilité de AGILA CAPITAL ou TYLIA Invest à raison des modifications et interruptions effectuées.
12. RÉSILIATION ET SUSPENSION DU COMPTE ELECTRONIQUE
12.1 Toute demande de résiliation du Compte Electronique doit être adressée impérativement par l'intermédiaire du formulaire de contact (sujet réclamation) ou bien par courrier à l’adresse suivante : 13, rue Saint-Florentin, 75008 Paris.
La résiliation du Compte Electronique ne peut avoir lieu tant que l’Investisseur détiendra des Participations. L’Investisseur se verra en ce cas refuser tout nouvel Investissement sur le Site.
12.2 En cas d’utilisation des Services ou du Site en violation des Conditions Générales d’Utilisation, AGILA CAPITAL ou TYLIA Invest peuvent suspendre ou mettre fin, à tout ou partie du droit d’accès de l’Adhérent au Site et/ou de d’utilisation des Services, à l’exception des Services relatifs à la gestion des Investissements.
14. FRAIS
Si un Adhérent demande à AGILA CAPITAL ou TYLIA Invest la communication des informations requises dans le cadre des Services sur support papier, AGILA CAPITAL ou TYLIA Invest l’informera au préalable de la facturation de frais supplémentaires relatifs aux envois postaux.
La tarification devra être honorée en amont de la prestation.
15. NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice et/ou par un texte de loi, les autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation resteront en vigueur.
16. LITIGES
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.
